La loi Hoguet pour les agents immobiliers

loi huguetLa loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les activités d’achat et de ventes immobilières. Le dispositif s’applique aux agents immobiliers, promoteurs immobiliers, marchands de biens, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, marchands de listes et notaires intervenant comme intermédiaire dans une vente immobilière). La loi Hoguet a instauré la carte professionnelle. Des révisions ont été apportées au dispositif en 2006 et en 2008.

Révisions de 2006 de la loi Hoguet

Les modifications portent sur la carte professionnelle, la garantie financière et la tenue des registres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, il existe la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », la carte « Gestion immobilière » et la carte « Marchands de liste » pour la vente d’appartement indique le site lesclesdumidi.com. Les cartes délivrées aux personnes résidentes hors du territoire national portent la mention supplémentaire «Prestations de services ». Concernant la garantie financière, elle est fournie par les entreprises d’assurance ainsi que les établissements de crédit agréés en France. Si une cessation de garantie survenait, le garant informe les personnes ayant versé ou remit des fonds au titulaire de la carte professionnelle. Leurs coordonnées figurent sur le registre-répertoire de l’agent immobilier en ligne que vous pouvez voir à cette adresse: http://www.immobilier-agence.net. Si la garantie résulte d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le professionnel doit ouvrir un compte spécial destiné à recevoir uniquement les versements et remises, à l’exception de ses rémunérations et commissions. Par ailleurs, désormais, les registres et documents des professionnels peuvent être établis, tenus et conservés sous un format numérique. Après deux ans d’application dans cette version, la loi Hoguet fait de nouveau l’objet de retouche suite à l’évolution de l’environnement immobilier. C’est ainsi que de nouvelles dispositions sont intégrées dans le corps de loi en 2008.

Révisions de 2008 de la loi Hoguet

La carte professionnelle est renouvelée dés modifications portant sur les conditions d’exercice de l’activité du professionnel de l’immobilier ainsi que celles concernant l’identité du garant ou de l’assureur de responsabilités civiles. L’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » qui déclare sur l’honneur ne détenir aucun fonds, effet ou valeur dans le cadre de son activité professionnelle n’a plus besoin d’ouvrir un compte réglementé exclusivement destiné à recevoir ces fonds, effets ou valeurs. Par ailleurs, le mandat définissant les conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et l’achat de fonds de commerce ici remis à l’agent peut contenir une clause précisant que les sommes d’argent à la charge du mandant peuvent être exigibles avant la conclusion de toute opération. Cette clause doit toutefois décrire leurs modalités de calcul et de paiement. Cette dernière révision a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre toute velléité de la part de ces derniers de faire fie de pratique commerciale abusive.

C’est suite à ces révisions que la loi Hoguet présente sa version actuelle. Cette loi est la référence en matière immobilière. Il importe de connaître et maîtriser ses différentes dispositions pour se targuer d’être un bon agent immobilier. Malgré tout, une assistance juridique est parfois requise surtout pour des cas complexes. D’où l’intérêt d’adhérer à des groupements professionnels.

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