La préfecture délivre trois types de carte professionnelle valable 10 ans : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière » et « marchand de listes ». La carte peut comporter les mentions particulières suivantes « prestations touristiques » et « prestations de service. Un agent immobilier doit posséder au moins d’une carte professionnelle mention “transactions sur immeubles et fonds de commerce” pour pouvoir exercer.
Le montage du dossier pour l’obtention de la carte professionnel
Le dossier est assez chaotique au niveau de sa constitution. Il est recommandé en premier lieu d’obtenir une garantie financière. Puis, il faut procéder à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. L’extrait K-bis peut être demandé par la préfecture alors que le greffe du tribunal de commerce ne l’a pas encore transmis. Dans ce cas il suffit de joindre au dossier un justificatif du dépôt de demande d’immatriculation. La troisième étape est celle de la souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. On finit la démarche par l’ouverture d’un compte séquestre article 55 (loi Hoguet) auprès d’un établissement de crédit. Il faut noter que la préfecture n’accordera aucune carte si le demandeur ne possède par les aptitudes intellectuelles exigées par la loi. Aussi le futur agent immobilier devra être en possession soit d’un diplôme d’études juridiques, économiques ou commerciales niveau bac +3; soit d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un BTS spécialisé dans l’immobilier ou l’immobilier de prestige sur Excellentissimmo pour les biens de luxe; soit du diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble. Le cas échéant, il est invité à justifier d’une expérience professionnelle de trois ans s’il est titulaire du baccalauréat ou de dix ans s’il est sans diplôme.
Faire une demande de ou un renouvellement de la carte professionnelle de l’agent immobilier en téléchargeant le pdf à cette adresse: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13999f
Les assurances et la détention de fond
Il faut obligatoirement joindre au dossier les attestations de garantie financière et d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La garantie financière protège l’argent versé par les futurs clients de l’agent contre les risques d’insolvabilité de ce dernier. Elle est délivrée par un organisme spécialisé en garanties financières. L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique couvre les clients et les interlocuteurs de l’agent contre les dommages causés pendant l’exercice de son activité. La majorité des compagnies d’assurance propose cette couverture. Elles vont même plus loin puisqu’elles prévoient pour leurs assurés une police intégrant les dommages corporels. Si l’agent exerce son activité ‘‘ avec maniement de fonds ’’, cela signifie qu’il est apte à percevoir une avance de fonds de commerce dans le cadre de l’avant-contrat. Sans cette “mention”, il devra attendre que les documents soient signés en présence d’un notaire. En optant pour le maniement de fonds, l’agent doit procéder à l’ouverture d’un compte spécifique. Ce compte est dit séquestre. Il a été institué par article 55 de la loi Hoguet afin de garantir qu’il n’y a aucune confusion entre l’argent des clients et celui de votre agence.
Aucun individu ne peut exercer en tant qu’agent immobilier sans cette carte professionnelle au risque de s’exposer à des sanctions civiles. En outre, la procédure peut prendre du temps et les refus sont envisageables. Des recours toutefois existent.