Le dossier de demande de carte professionnel en bref

agence immobiliereQue le futur agent immobilier travaille en agence ou qu’il décide d’ouvrir le sien la carte professionnelle est requis sous peine de sanction.

Les sanctions pénales

Se livrer ou prêter son aide, d’une manière habituelle ou accessoire aux activités d’un agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle, qui n’ont pas rempli les conditions d’aptitude ou qui frappées d’une incapacité ou interdiction à exercer l’activité est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les sanctions sont les mêmes pour tout individu qui dirige un établissement, une succursale, une agence ou un bureau sans avoir préalablement la déclaration préalable d’activité. Toute infraction portant sur une somme d’argent est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende comme il est prévu à l’article 16 de la loi du 2 janvier 1970. Enfin, refuser de communiquer des documents réclamés par les agents publics dans le cadre de leurs enquêtes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende et la non possibilité d’effectuer le métier d’agents immobilier pour l’achat d’une villa de prestige précise le site Excellentissimmo. IL peut savoir de documents bancaires ou comptables et de mandats écrits. La sévérité de ces sanctions s’explique par le fait que l’immobilier est un secteur délicat mettant en jeu tout le patrimoine financier d’une personne.

Télécharger le formulaire pour faire la demande ici.

Les pièces à fournir pour l’obtention de la carte

Les documents suivants sont à joindre au dossier de demande ou de renouvelle de la carte professionnelle à déposer auprès de la Préfecture du département dans lequel le futur agent immobilier exercera. Le premier document est bien évidemment l’imprimé Cerfa n° 11555*03 de demande de carte professionnelle dûment remplie à retirer préalablement auprès de la Préfecture. En vertu des articles 9 à 16 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret du 20 juillet 1972, le demandeur doit présenter les justificatifs de l’aptitude professionnelle (photocopie de diplôme et attestation d’emploi). Les originaux de l’attestation de garantie financière et de l’attestation de Responsabilité Civile Professionnelle figurent également parmi la liste des documents à fournir. Si l’agent crée une société, il doit insérer au dossier des statuts et un extrait Kbis de moins d’un mois ou à la rigueur, une attestation de demande d’immatriculation et la copie du journal d’annonces légales relatif à la création de la société. Ces obligations sont prévues par l’article 3 alinéa 4 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant révision du décret du 20 juillet 1972. Pour l’agent qui souhaite détenir des fonds, il ajoute à cette liste l’attestation d’ouverture du compte bancaire pour la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » (article 55 ou 59 du décret du 20 juillet 1972 modifié) ou l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal au nom de chaque mandant pour la mention « gestion immobilière » lorsque la garantie est assurée par une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (article 71 décret du 20 juillet 1972 modifié). Enfin, la photocopie de la carte d’identité du gérant est nécessaire ainsi que la liste des établissements succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée (art. 4, décret du 20 juillet 1972 modifié). Pour finir, le montant correspondant au règlement des frais de dossier.

A lire également