Le mandat de vente de l’agent immobilier

mandat-de-venteVous souhaitez vendre votre appartement et vous avez décidé de faire appel à un agent immobilier. Seulement, vous n’avez aucune idée des modalités et des démarches à suivre. Voici quelques éléments à retenir.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Pour pouvoir prétendre être un agent immobilier, les professionnels sont tenus d’avoir un registre des mandats, à jour. Ce registre comporte tous les documents officiels, numérotés, que les agents ont rédigés.

Le mandat de vente est soit un document pré-rempli, soit un document rédigé sur ordinateur par le professionnel. Cependant, ce mandat doit obligatoirement comporter des mentions requises afin que celui-ci soit conforme aux normes. Les éléments sont :

    • La désignation complète du ou des vendeurs
    • La désignation complète du professionnel
    • La désignation du bien
    • L’adresse du bien à  vendre
    • Le prix
    • La validité du mandat
    • Un bordereau des droits et des devoirs
    • Les signatures

Il existe deux sortes de mandat de vente :

      • Le mandat exclusif

Dans ce cas, le vendeur doit obligatoirement faire appel à une agence : il  n’a pas la possibilité de conclure la transaction avec un acheteur ou avec une autre agence. La période du mandat exclusif ne peut excéder les trois mois. Passé ce délai, le vendeur peut y mettre un terme.

      • Le mandat simple

Dans ce cas, le vendeur a, l’opportunité de conclure lui-même la transaction. Il peut aussi confier ses biens à une ou même plusieurs agences. Rien ne l’empêche d’être restreint à un seul intermédiaire, contrairement au mandat exclusif. Le mandat simple a une durée qui va de trois à six mois.

Y a-t-il des frais d’agence ?

      • La commission de l’agence

Quand l’intermédiaire de la vente est un agent immobilier,  le vendeur et l’agent ont le libre choix de fixer un montant pour cette commission. Par contre, lorsque l’intermédiaire est un notaire, le coût de la commission est réglementé.

Cette commission est réglée lors de la signature de l’acte authentique. A savoir que dès lors que l’une des conditions « en sursis » prévues dans la promesse de vente n’est pas réalisée, il n’y aura aucune commission due.

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